CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Les prix et délais de fournitures lient les parties sauf stipulation contraire qui y dérogerait et qui figurera spécifiquement dans le devis. Schêne se réserve néanmoins le droit d’appliquer un coeƯicient de révision dans l’hypothèse où la livraison interviendrait plus de 30 jours après la commande et en fonction de l’éventuelle majoration réelle qui lui serait appliquée par son propre fournisseur.
- Au cas où les fournisseurs auxquels nous sommes subordonnés, soit pour la livraison totale, soit pour les matières premières nécessitées, annuleraient nos ordres, nous aurons le droit d’annuler ceux de nos clients et ce sans indemnités. De même, nous ne sommes pas tenus de réaliser la délivrance de la chose vendue ou, en cas de délivrance, d’assumer la garantie contractuelle à partir du moment où nos fournisseurs résilient la concession de vente. La résiliation unilatérale de la vente et de la garantie joue de plein droit et l’acheteur reconnaît être sans droit vis-à-vis de nous pour réclamer la réparation du préjudice subi. Si lesdits fournisseurs, se basant sur leurs conditions générales de vente, nous obligeaient à accepter une augmentation de prix, nous aurions de même le droit d’imposer à l’acheteur une augmentation de prix correspondante.
- Sont également à charge de l’acheteur, en dehors du prix convenu, tous suppléments résultant d’évènements qui ne pouvaient être prévus lors de la conclusion du marché, tels que grèves, lock-out, changements de tarif de transport, augmentation des droits de douane ou autres mesures gouvernementales et, en général, tous cas de force majeure et évènements quelconques sur lesquels nous n’avons pas de contrôle.
- La non-observation du délai de fourniture, quel que soit le retard, ne donne en aucun droit à l’annulation du contrat ou à une indemnité quelconque. Sauf faute démontrée dans le chef de Schêne.
- La livraison est considérée comme faite à partir du moment où l’envoi quitte notre usine ou celle des fabricants, ou qu’il se trouve prêt à la disposition de l’acheteur. Un retard apporté par ce dernier dans la prise de possession ne peut avoir pour effet de retarder le paiement.
- Si la livraison d’un ordre se fait partiellement, le paiement se fera au fur et à mesure des fournitures. La non-observation du délai de fourniture ou tout autre motif quelconque de nature à retarder le paiement d’une partie seulement du matériel commandé, n’autorisera pas l’acheteur à suspendre ses paiements sur le restant de la commande; les montants à liquider aux diverses échéances pourront être scindés au prorata de la valeur du matériel sur lequel les paiements doivent continuer.
- La propriété des machines et/ou marchandises ne sera transférée ou acquise à l’acheteur qu’au jour du paiement complet, principal, intérêts, clause pénale et accessoires compris. Schêne se réserve le droit d’assurer ces machines et/ou marchandises contre tous risques et dans ce cas les primes sont à charge de l’acheteur. L’acheteur assume tous les risques de ce matériel par l’eƯet de la prise en possession de celui-ci.
- Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement qui ont été arrêtées, ou s’il ne respecte pas les termes et délais qui lui ont été accordés, la somme entière ou ce qui resterait dû serait immédiatement exigible, la venderesse se réservant le droit de résoudre immédiatement la vente de plein droit, sous réserve des dommages-intérêts prévus ci-après. En cas de résolution de la vente ou si la venderesse reprend la chose vendue, les versements déjà effectués lui resteront acquis à titre d’indemnité, mais en tout cas le minimum de cette indemnité est dès à présent fixé à 33 % du prix de vente, sous réserve de tous autres droits. En cas de reprise de matériel, les frais de démontage et de transport sont à charge de l’acheteur. En cas de mise en circulation d’effets de commerce, la mise en demeure résultera du protêt qui aura été dressé.
- L’acheteur ne pourra vendre, ni déplacer, ni donner en location ou en gage, ni grever d’hypothèque le matériel fourni, sans notre autorisation écrite avant le paiement intégral du prix. Si le matériel est entreposé par l’acheteur dans un immeuble qui ne lui appartient pas, ou qui cesse de lui appartenir et est ensuite pris en location de tiers, l’acheteur a l’obligation d’en aviser la SA Schêne, le cas échéant avant la fourniture du matériel, de manière à ce qu’elle puisse se couvrir et garantir son privilège concernant son matériel. L’acheteur avertira le propriétaire de l’immeuble que Schène a un privilège sur le matériel et que celui-ci ne peut dès lors servir de privilège au bénéfice du bailleur de l’immeuble. Schène sera en tout temps autorisée à contrôler le matériel là où il se trouve. L’acheteur s’engage irrévocablement à donner à Schène, ou aux personnes désignées par elle, accès aux lieux où le matériel est entreposé, et notamment dans le cas où Schène peut, en vertu de la loi, reprendre possession du matériel.
- La liquidation totale ou partielle d’une entreprise, la transformation d’une entreprise privée en société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ du commanditaire et, en général, tout fait ou acte pouvant amener des risques résultant de la transaction, ont comme conséquence de rendre immédiatement exigibles les créances sur ladite firme, y compris les sommes de toutes traites acceptées. Il est de convention expresse que celles-ci deviennent alors payables à vue. Si au cours de l’exécution d’un contrat, la valeur en or de l’unité monétaire stipulée dans le contrat se trouvait diminuée d’au moins cinq pour cent, il serait loisible à Schêne d’exiger pour chaque échéance non encore réglée, une somme complémentaire suffisante pour que les paiements restant à faire par l’acheteur soient équivalents à la valeur en or des sommes qu’il a pris l’engagement de payer et ce en prenant le cours de l’or fin à la date de la signature du contrat. Faute par l’acheteur de satisfaire à cette exigence, Schène serait en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes restant dues, même non échues, ou de résilier la convention avec les conséquences prévues à l’alinéa précédent et à l’article 9 ci-dessus.
- A moins de stipulation contraire, l’emballage n’est jamais compris dans le prix.
- Tous les envois, même eƯectués franco, voyagent aux risques et périls du destinataire; aucune assurance-transport n’est couverte par nous, sauf sur convention expresse avec le client.
- Nous accordons pour les machines fournies les mêmes garanties que celles qui nous sont données par les fabricants. Aucune autre responsabilité n’est admise en ce qui concerne le préjudice direct ou indirect qui pourrait être causé à l’acquéreur par suite de vices apparents ou cachés du matériel. Au cas où en fait de garantie notre responsabilité se trouve engagée, il est entendu que cette responsabilité se limitera à la fourniture gratuite par nous des pièces à remplacer; les frais d’envoi de ces pièces depuis l’usine, ainsi que les frais de retour à l’usine des anciennes pièces restant dans tous les cas à charge de l’acheteur. La garantie cesse dès que l’acheteur fait eƯectuer des réparations, déménagements ou modifications quelconques par une autre firme. Lorsque le montage de la machine vendue (ou des machines vendues) est effectué par nos soins, ce montage est fait aux risques et périls de l’acquéreur. Schène n’assume notamment aucune responsabilité du chef des dégâts pouvant survenir à la machine vendue (ou aux machines vendues) par suite de l’insuffisance ou du manque de solidité des fondations, sols et revêtements sur lesquels la machine sera montée (ou les machines seront montées). L’acquéreur aura la charge de l’étude de ces fondations, sols et revêtements et la responsabilité de leur solidité. Toute fourniture de nouvelles pièces, tous travaux de vérification et réparation, déplacement de monteurs, etc…, qui s’effectueront après l’expiration du délai de garantie seront toujours portés en compte.
- Les machines usagées ne sont pas garanties, sauf stipulation contraire. De même les réparations nous confiées sont toujours faites au mieux sans qu’il soit toutefois possible de garantir la bonne fin du travail; comme elles consistent essentiellement en main-d’œuvre que nous devons payer nous-mêmes, elles seront facturées dans tous les cas. Elles sont payables au comptant. A l’égard des consommateurs hors entreprise, les dispositions des articles 1649bis du code civil et suivants seront d’application stricte.
- Sauf stipulation contraire, le montage s’eƯectue à charge du client. En cas de montage gratuit, nous mettons gratuitement un monteur à la disposition de l’acheteur, les aides restant à sa charge. Les outils de levage, tréteaux, etc…, nécessaires à notre monteur, doivent être fournis par l’acheteur et toujours en temps voulu, les heures d’attente lui étant portées en compte. Quand le montage demande une durée de travail journalier dépassant le nombre d’heures habituel, le surcroît de salaire payé pendant les heures supplémentaires en dehors du tarif normal incombe à l’acheteur. Les frais d’envoi et de retour de l’outillage du monteur sont dans tous les cas à charge du client. Si l’entrée ou la sortie du matériel exige une modification quelconque à l’immeuble ou dans l’atelier, les frais en résultant sont toujours à charge du client.
- Au cas où les conditions de livraison d’une usine intéressée ne concorderaient pas avec les stipulations énoncées ci-dessus, nous pouvons toujours nous prévaloir de ces conditions et les imposer unilatéralement à l’acheteur, qui ne pourrait demander la résiliation de la vente ni aucune indemnité.
- On ne peut se prévaloir des accords qui n’ont pas été stipulés par écrit. Les erreurs peuvent toujours être rectifiées et redressées. Les engagements pris par les représentants ne nous engagent qu’après avoir été dûment confirmés par nous.
- Les réclamations doivent être adressées endéans les huit jours de la réception des marchandises ou des prestations de services. Les réclamations ultérieures ne sont pas admises. Les articles dont il aura été fait usage ne seront pas repris. Lorsqu’il s’agit de machines, l’acheteur, en cas de réclamation, n’aura le droit de s’en servir que s’il continue à eƯectuer ses paiements; s’il arrête ses paiements en suite de sa réclamation, l’emploi de la machine implique tacitement que celle-ci aura été définitivement agréée. Pour la mise à l’arrêt d’une machine pour motif de réclamation, l’acheteur souscrira aux garanties que nous demanderons.
- En cas de litige ou de recouvrement par les voies judiciaires, les Tribunaux de Liège, division Verviers sont seuls compétents. Toute facture non payée à l’échéance après mise en demeure infructueuse plus de 14 jour après l’envoi par mail ou recommandé portera de plein droit après mise en demeure les intérêts conformes à la Loi du 02.08.2002 au-dessus du taux des avances en compte courant appliqué par la Banque Nationale. Par le seul fait du non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 %, avec un minimum de E 112,50, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement.
- L’exécution d’un ordre dépend des renseignements que nous recueillerons sur la solvabilité de l’acheteur. L’ordre peut, par conséquent, être annulé au cas où ces renseignements ne seraient pas jugés satisfaisants par nous.
- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison.
- Clause de réciprocité : en cas de faute commise par Schêne dans l’exécution de ses obligations contractuelles, elle pourra être tenue à l’égard du client d’indemniser celui-ci du dommage qui sera établi par pièce probante. Il incombera au client de transmettre, dans les 30 jours de la connaissance de son dommage, toute réclamation à l’égard de la société Schêne par recommandé ou par mail et d’en justifier la faute de la société Schêne et le lien causal avec le dommage prétendu. La société Schêne aura alors le droit, dans le même délai de 30 jours, de contester la réclamation. Les parties tenteront alors de trouver une médiation commerciale entre elles et, à défaut, saisiront le Tribunal compétent désigné supra.
- RGPD La société Schêne respecte votre vie privée et vos droits en matière de contrôle de données personnelles. Nous serons transparents quant aux raisons et la nature des données collectées, nous protégerons vos données scrupuleusement. La société SCHENE assure que les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Par la signature du présent document (ou sa validation par mail), le client reconnaît avoir accepté de confier à la société Schêne ses données personnelles qui sont destinées à la gestion de sa clientèle. Toute personne justifiant de son identité a le droit d’accès aux données la concernant et un droit de rectification. Le client a également le droit de s’opposer,